amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1726
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pouvant être prises afin d’améliorer le conditionnement des aides du plan de renouvellement, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu, dans le cadre des travaux de ce plan.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.
Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte.
Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française.
Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement.
En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : « Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants. »
Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.
Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Le présent amendement a donc pour but de demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Denis Fégné
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Guillaume Garot
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001726
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324