amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1711
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En clair
Guillaume Garot a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | −8 000 000 € | −8 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition (ligne nouvelle) (création) | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au sein de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).
Sur le terrain, loin des caricatures, un grand nombre d’agriculteurs sont déjà engagés dans la transition. L’enjeu des politiques publiques est de les accompagner à la hauteur des ambitions fixées, de conjuguer les nécessités de l’urgence climatique et les attentes légitimes sur le revenu.
Un tiers de nos agriculteurs seront à la retraire d’ici 2030. Mais les 70 % restants seront encore là, dans les décennies à venir. C’est sur eux, et sur les futurs exploitants, que repose l’atteinte des cibles fixées par la France et l’Europe sur les pesticides, les émissions carbone ou la biodiversité. Ce sont eux que nous devons accompagner et former à l’agriculture durable de demain, cette agroécologie nécessaire pour concilier impératifs de production et impératifs environnementaux.
L’augmentation des moyens dédiés à la planification écologique, si elle constitue une partie de la réponse, n’aura qu’un impact minime sans mise en cohérence des politiques publiques et des dispositifs d’accompagnement.
Le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » doit permettre aux agriculteurs de pouvoir recourir à un conseil stratégique de transition , c’est à dire d’une part l’aide à l’élaboration d’un plan d'actions de transitions à l’échelle de l’exploitation, et d’autre part l’accompagnement à plus long terme dans sa mise en œuvre.
Il est proposé de lancer ce programme avec un objectif de 3000 exploitations bénéficiaires en 2025 pour un montant de 10 millions d’euros, pour atteindre une cible de 10 000 en 2027.
Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Il minore, en ce sens, de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement l’action 29 du programme 149, et de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 206, pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».
Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Chambres d'Agriculture.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Denis Fégné
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001711
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324