amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1229
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | +71 200 000 € | +71 200 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −71 200 000 € | −71 200 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé de compenser la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024.
Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est budgété à hauteur de 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre 2024."
Le ministère de l'intérieur escompte récupérer des places d'hébergement grâce à l'accélération des procédures devant l'OFPRA, ce qui semble aléatoire mais surtout fait courir le risque d'une dégradation des conditions d'examen des demandes d'asile.
Il est nécessaire de construire de nouvelles places d'accueil dans les hébergements d'urgence afin de faire face aux besoins considérables dans ce domaine. Il s'agit non seulement de garantir l'exercice effectif du droit d'asile mais également d'assurer des conditions de vie digne aux étrangers qui sont sur notre territoire.
Aussi, cet amendement flèche t-il 71,2 millions d’euros vers le programme 303 « immigration et asile » et en particulier l’action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile » et prélève la même somme, dans le respect de l'article 40 de la Constitution, sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité » en particulier sur l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants ».
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001229
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324