amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1221
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En clair
Marc Pena a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | +3 034 000 € | +3 034 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −3 034 000 € | −3 034 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.
L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations.
L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la
dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.
Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.
Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :
Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places :
- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places :
- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places :
- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7
Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros.
Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001221
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324