amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1204
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Administration territoriale de l'État | +2 500 000 € | +2 500 000 € |
| Vie politique | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | −2 500 000 € | −2 500 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) versée aux agents de l'administration territoriale de l'Etat en 2025.
Le bleu budgétaire de la mission fait en effet état en page 112 d'une « non reconduction de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour l'année 2025 », sans que sa suppression n'ait pourtant été officiellement confirmée par le Gouvernement.
Pour rappel, la GIPA permet de maintenir le niveau de rémunération des agents publics, lorsque leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans. Concrètement, si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
En l'absence de mesure alternative pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires formulée par le Gouvernement, la suppression de cette indemnité de compensation serait un très mauvais signal.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cet amendement procède à :
· Une augmentation de 2,5 M€ en AE et CP (titre 2) de l’action 05 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »
· Une diminution de 2,5 M€ en AE et CP (hors titre 2) de l’action 05 « Affaires immobilières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001204
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324