amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1190
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +75 000 000 € | +75 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −75 000 000 € | −75 000 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toute personne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un juge et bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, les récents rapports, parlementaires (des députés Naima MOUTCHOU (Hor, Val-d’Oise) et Philippe GOSSELIN (Droite Républicaine, Manche) en 2019) ou d’une mission ad hoc (de la mission Perben du 2 juillet 2020), ont conclu que « le budget consacré à l’aide judiciaire place la France [se situait] en dessous de la moyenne des pays européen ». En effet, en Suisse le budget réservé pour l’AJ est de 6,5 euros par habitant, en France on compte 5,06 euros par habitant. Ainsi, le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle est aujourd’hui insuffisant.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, (actuellement à 36 € depuis le 1er janvier 2022).
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 75 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001190
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324