amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1156
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En clair
Jacques Oberti a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération de cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble
coaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombre de stations radioélectriques et d'autres infrastructures télécoms a augmenté en raison de l’expansion des réseaux mobiles et fibre optique. Toutefois, il n'existe, à ce jour, aucun rapport détaillé retraçant l'impact de ces évolutions sur les recettes dégagées par ces impôts.
De fait, alors que l'IFER suscite des débats entre, d'une part, les collectivités territoriales qui dépendent de ces recettes, et d'autre part, les opérateurs de télécommunication qui considèrent cette taxe trop lourde, il est devenu urgent de pouvoir quantifier précisément ses effets. Un rapport d’évaluation permettra d’adapter au mieux cette imposition afin de répondre aux besoins réels des collectivités, tout en prenant en compte les réalités économiques du secteur télécom et l’évolution des infrastructures numériques. Cette étude d’impact permettra pour les législateurs, les collectivités territoriales mais également pour les entreprises concernées d’avoir une vision plus claire sur le nombre exact d'infrastructures installées sur le territoire et sur la variation des recettes fiscales générées par celles-ci.
Le rapport présentera de manière exhaustive l’évolution sur les cinq dernières années et les perspectives d’évolution des recettes dégagées et des redevables concernés par cet impôt. Le rapport permettra également d’évaluer l’impact des mesures d’exonération actuellement mises en place dans l’application de cet impôt et proposera des projections des recettes attendues à l’aune de la baisse prévisible du nombre de redevables exonérés dans les années à venir.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001156
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324