Amendement n° II-1141

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la réduction de 494 postes de lutte contre la fraude fiscale prévue dans le PLF, qui serait contre-productive pour les finances publiques.

Après des suppressions de 4000 postes de lutte contre la fraude depuis 2010, en mai 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Cette feuille de route constitue un nouveau jalon dans l'adaptation et le renforcement de l'efficacité du contrôle fiscal, face à une fraude qui s'internationalise, se numérise et se complexifie. Pour ce faire, l'administration mobilise plus de 10 000 agents, dont environ 3 900 vérificateurs. En 2022, la DGFiP a ainsi atteint un niveau de montants mis en recouvrement après contrôle fiscal de 14,6 Mds euros soit 8,2 % de plus qu'en 2021, puis 15,2Md€ en 2023. Le gouvernement a par ailleurs annoncé en 2023 l'affectation de 1 500 agents supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale d'ici à 2027 (631 seront en poste fin 2024) - et 1.000 autres agents pour traquer les fraudes sociales. Cependant, outre le fait qu’il ne s’agisse que de redéploiement, ces chiffres sont à mettre en comparaison avec les 30 000 agents en moins au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis 2010, dont 4 000 agents spécifiquement chargés du contrôle fiscal.

L’amélioration récentes des chiffres de lutte contre la fraude fiscale n’est pas due à une augmentation des moyens humains, mais à un meilleur ciblage des contrôles, notamment grâce au recours croissant à l’intelligence artificielle et au datamining (de 6% à 52% des contrôles de la DGFiP entre 2017 et 2022). Si cette méthode est à développer, elle ne doit pas remplacer les contrôles sur place et sur pièces pour maintenir un rendement constant de la lutte contre la fraude, mais bien être accompagnée de moyens humains à la hauteur de l’ampleur de la fraude fiscale. Or, s’agissant de l’IR par exemple, le nombre de contrôles sur pièces réalisés par la DGFiP est ainsi passé de 901 633 en 2018 à 726 232 en 2022, soit une baisse de 24 %. Et pour ce qui est du contrôle de l'URSSAF, le nombre total d’actions de contrôles connaît une baisse marquée depuis 2017, passant d’environ 200 000 à cette date à 50 000 en 2021.

Or, les rapports du Congrès et du Département du Trésor sur le sujet indiquent que de tels investissements sont largement rentables pour les finances publiques. Les États-Unis l’ont bien compris et ont notamment engagé, dans le cadre de l’Inflation Reduction Act, un plan de lutte contre la fraude fiscale par un investissement de 80 Mds sur 10 ans pour renforcer les moyens dédiés à la tax compliance de l’administration fiscale américaine. Suivant ces éléments factuels, il serait totalement contreproductif pour les finances publiques de supprimer 260 postes dédiés à la lutte contre la fraude fiscale.

A partir du coût moyen d’un ETPT calculé pour chaque programme, il est ainsi proposé de compenser financièrement le maintien des postes, en augmentant d'un peu plus de 17,7 millions d’euros les AE et les CP alloués à l'action 01 du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » (titre 2).

Les prescriptions de l’article 40 de la Constitution nous obligent à afficher une diminution artificielle de crédits d'autant en AE et en CP alloués à l'action 06 du programme 302 (pris prioritairement hors titre 2) afin d’équilibrer la mission. Nous appelons évidemment le gouvernement à lever ce gage.