amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-865
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En clair
Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Administration territoriale de l'État | +30 000 000 € | +30 000 000 € |
| Vie politique | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | −30 000 000 € | −30 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration.
Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet.
Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14% de l’effectif initial soit 11 763 ETP au total. Le déploiement des points d’accueil numérique semble être manifestement insuffisant puisqu'il demeure difficile d'obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour.
Dans le PLF pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'ils étaient bien loin de compenser les pertes accumulées. Dans le PLF pour 2025, le bleu indique que les effectifs sont "préservés".
Pourtant les manques en ETP au sein des préfectures pour assurer l'accueil du public sont encore considérables. Tellement considérables que des entreprises privées prospèrent en vendant des "rendez vous" en préfecture. Quand les défaillances de l'Etat enrichissent des entreprises privées, c'est la notion même de service public qui est remise en cause.
Ce problème est d'autant plus sérieux que le bleu pour 2025 indique que 55 préfectures rencontrent des difficultés pour recruter des personnels, les postes non pourvus atteignant au moins 3 % : on regrettera ici le manque de précision !
Aussi cet amendement propose t-il d'augmenter l'action 05 "fonctionnement courant de l'administration territoriale" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 30 millions d'euros afin de recruter davantage de personnels pour le fonctionnement des points d'accueils numérique ; ce montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000865
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324