amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-291
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus aux Maisons de l’emploi (MDE), disparu dans le PAP 2025, à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024, soit 5 millions d’euros.
Créées dans le cadre du plan de cohésion sociale en 2005, les Maisons de l'emploi constituent aujourd’hui un acteur original et essentiel des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Bénéficiant de leur ancrage local, elles sont des outils agiles et adaptables qui peuvent être mobilisés efficacement, rapidement et de manière innovante pour répondre aux enjeux des politiques publiques tout en prenant en compte les logiques de leur territoire dans le domaine de l’emploi.
À ce titre, un rapport d’information, publié en juillet 2018 au nom de la commission des finances du Sénat, dresse un bilan positif de l'action des MDE et souligne la nécessité du maintien des crédits de l'État en leur faveur.
La fin du soutien de l'État aux MDE apparaît en complet décalage avec la nécessaire adaptation des politiques de l’emploi aux réalités territoriales, en actant la disparition de la majorité des 75 MDE – en particulier dans les territoires ruraux, où elles jouent pourtant un rôle majeur d’ancrage des services publics de l’emploi.
Une telle décision aggraverait les inégalités territoriales, car seules les collectivités territoriales les plus « riches » seraient en mesure de maintenir de telles structures sur leur territoire.
Les 5 millions d’euros annuels alloués ces dernières années par l’État aux Maisons de l’emploi demeurent très modestes mais ils constituent un investissement essentiel et productif en raison des innombrables actions concrètes créées et menées localement par les MDE, et des milliers de salariés et demandeurs d’emploi qui en bénéficient.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière qui suit :
- L’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi » est abondée à hauteur de 5 000 000 euros en AE et CP.
- Les crédits de l’action 01 « Développement des compétences par l'alternance » du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont diminués à hauteur de 5 000 000 euros en AE et CP.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 103, et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Laurent Baumel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000291
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324