amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-223
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En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 27 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Protection maladie | −20 000 000 € | −20 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour lutter contre les addictions.
Les addictions recouvrent des réalités très diverses : à l'alcool, aux drogues illicites, au tabac, aux jeux d'argent et de hasard, etc.
Toutes ces addictions ont des coûts économiques et sociaux considérables.
Ainsi, selon certaines estimations, le coût social de l'alcool en France est évalué à environ 120 milliards d'euros par an.
Quant au tabac, son coût social est estimé à environ 156 milliards d'euros par an.
On ne peut que déplorer l'inaction du Gouvernement en la matière, notamment en termes de politiques de prévention.
C'est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds pour lutter contre les addictions, qui pourra mener les actions suivantes :
- Éducation et sensibilisation : Des campagnes de prévention et de sensibilisation grand public pourront informer les consommateurs sur les dangers de l'alcool, du tabac, des drogues, etc. et les accompagnements thérapeutiques proposés pour sortir de ces consommations addictives.
- Accompagnement des professionnels de la santé : Des ressources pourront être allouées à la formation des professionnels de santé mais aussi aux accompagnateurs sociaux pour qu'ils soient mieux préparés à aborder les questions liées aux consommations addictives avec leurs patients.
- Soutien à la recherche : Un fonds dédié pourrait financer des recherches sur les tendances addictives, les effets de différentes campagnes de sensibilisation, et l’efficacité des programmes de traitement.
Il est à noter que face aux coûts sociaux évoqués supra, les 20 millions d'euros propsosés ici sont un investissement social et sanitaire d'une importance critique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :
- il est proposé de retirer 20 millions d'euros en AE/CP au programme 183 « Protection maladie » via son action n° 2 « Aide médicale de l'Etat »
- il est proposé d'abonder de 20 millions d'euros en AE/CP l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Océane Godard
- SOC Marie Récalde
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Denis Fégné
- SOC Fabrice Roussel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000223
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324