amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-221
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En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 27 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Protection maladie | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la prévention et à la sensibilisation du chemsex.
Les chiffres sur la consommation de chemsex en France sont alarmants :
- Environ 10 à 30 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) auraient déclaré avoir consommé des drogues dans un contexte sexuel au cours de leur vie.
- Plus de 50 % des personnes concernées par le chemsex ressentent un besoin d'accompagnement et de services de santé adaptés.
- Le chemsex est lié à une augmentation des comportements sexuels à risque, ce qui peut contribuer à la propagation des IST, y compris le VIH.
Il y a donc urgence à amorcer une politique de prévention sur le chemsex.
Ce fonds pourrait financer les actions suivantes :
- Faire de l'éducation communautaire, à travers des campagnes d'information, en informant le public sur ses dangers et en réduisant la stigmatisation des personnes concernées.
- Créer des programmes de sensibilisation des consommateurs parlant spécifiquement des infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH.
- Soutenir des services de santé mentale spécifiques, offrant un accès à des thérapeutes formés aux enjeux du chemsex.
- Financer des initiatives visant à fournir des ressources, comme des kits de réduction des risques, des formations pour des travailleurs de la santé ou des groupes de soutien.
- Soutenir des recherches sur ses effets, ses causes et les meilleures pratiques pour la prévention et l'intervention.
- Ouvrir des espaces sûrs pour discuter des enjeux liés au chemsex, favorisant le soutien entre pairs et l'échange d'informations.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :
- il est proposé de retirer 5 millions d'euros en AE/CP au programme 183 « Protection maladie » via son action n° 2 « Aide médicale de l'Etat »
- il est proposé d'abonder de 5 millions d'euros en AE/CP l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Océane Godard
- SOC Marie Récalde
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Denis Fégné
- SOC Fabrice Roussel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000221
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324