amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-216
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +8 000 000 € | +8 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −8 000 000 € | −8 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros.
Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des
difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux
services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences
que l’on connaît sur la misère sociale.
Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et de développement des territoires - s’est
depuis longtemps saisi du sujet de ces territoires où elles jouent un rôle fondamental dans ces
territoires en apparaissant parfois comme le seul service public facilement accessible.
Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoires déprimés économiquement où les
perspectives de développement sont très limitées elles reçoivent une aide au poste identique à celles
des SIAE implantées dans des territoires métropolitains bien plus dynamiques.
Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics
défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail
Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le Pacte Ambition IAE
remis au gouvernement lors du quinquennat précédent qui proposait déjà une bonification l’aide au
poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500
euros.
Nous souhaitons proposer à nouveau cette bonification nécessaire aux politiques publiques de retour
à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Cette bonification implique une enveloppe de 8 millions.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de
l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
• Il réduit de 8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action
24 "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 « Soutien des ministères
sociaux ».
Les députés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au
programme n° 155.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Océane Godard
- SOC Marie Récalde
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Denis Fégné
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Arthur Delaporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000216
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324