amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-215
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En clair
Valérie Rossi a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +40 000 000 € | +40 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | −40 000 000 € | −40 000 000 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique
(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion
(EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail
Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : Aide au démarrage d’une structure
nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; Aide à l’appui -
conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation / expérimentation ; Aide exceptionnelle à la
consolidation financière.
Pour la seconde année consécutive, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2025.
Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de
consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant des
fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires
notamment pour permettre aux structures de proposer des parcours d’insertion toujours plus
adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail.
Le présent amendement vise à doter le FDI d’un montant équivalent à 2023, soit 40M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
de l'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
• Il réduit de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de
l'action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations
économiques sur l'emploi » du programme n°103 « Accompagnement des mutations
économiques et développement de l'emploi »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de
respecter l'article 40 de la Constitution.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie Récalde
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Denis Fégné
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Océane Godard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000215
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324