amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-214
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | +25 000 000 € | +25 000 000 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −25 000 000 € | −25 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan
d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant
dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions
d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros
qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours
d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.
Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui
n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont
également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de
maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation
La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance
accrue d’insertion durable dans l’emploi. Les moyens dédiés par l’Etat dans le cadre du PIC IAE, sont
cofinancés par certaines branches notamment celle des Ateliers et Chantiers d’Insertion et par les
employeurs de l’IAE, ils constituent un investissement au profit des salariés mais aussi des
employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion.
Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE soit 100 millions d’euros
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 25 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
de l'action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi» ;
• Il réduit de 25 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de
l'action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des
ministères sociaux ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de
respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie Récalde
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Denis Fégné
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Arthur Delaporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000214
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324