Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-3510

David Amiel EPR · Article 7

En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 79 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 5 € »

le montant :

« 0 € ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :

« 25 € »

le montant :

« 7 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh.

S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité sur l’électricité serait à la fois contraire aux objectifs de transition énergétique – en frappant une énergie propre et souveraine -, de compétitivité économique – alors que le prix de l’énergie est devenu un facteur clef pour la réindustrialisation, et de pouvoir d’achat des travailleurs – alors que ce budget doit viser à les préserver au maximum.

L’électrification est un objectif stratégique éminent pour notre pays, afin de réduire nos dépendances extérieures et nos émissions de gaz à effet de serre. La fluctuation dans les signaux envoyés ne conduirait qu’à freiner les investissements indispensables, tant du côté de la production que de la transformation des usages.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 80

David Amiel EPR

Les 79 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003510
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324