Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3324
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute :
- 1,7 milliard pour ASF ;
- 0,6 milliard pour Cofiroute ;
- 1,1 milliard pour APRR ;
- 700 millions pour Sanef.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Denis Fégné
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003324
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324