Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3278
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Guillaume Garot a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 26 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail ».
II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés.
Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des salariés, sur un plan financier pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée en compétence des acteurs dans le secteur agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003278
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324