Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2717
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En clair
Claudia Rouaux a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 100 444 000 »
le nombre :
« 187 756 963 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros.
Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.
Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif.
En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le plafond de 34,6m€ n'évolue pas (hors compensation de la taxe FDJ hors paris sportifs).
Afin de ne pas léser le milieu sportif, nous proposons donc de raisonner en terme de % du rendement et d'affecter ce même pourcentage de 57% qui était appliqué avant 2017. Ce qui permet de réévaluer le plafond de 87m€ (hors compensation de la taxe FDJ)
Alors que le sport peut financer le sport, nous proposons de déplafonner la taxe sur les paris sportifs afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée au lendemain des JOP 2024 – de construire collectivement une nation plus sportive.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Denis Fégné
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002717
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324