amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2558
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et compris entre 5 € par mégawattheure et 25 € »,
les mots :
« qui ne peut être supérieur à 7 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec :
- D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;
- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.
De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant crise, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.
En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.
Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002558
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324