Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2557
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À l’exception des logements situés dans les résidences définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les résidences services du champ de l’article 24 afin que son périmètre corresponde bien à son objet.
La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leur destination de résidence principale pour devenir des meublés de tourisme, jugés plus rentables par certains propriétaires.
Afin d’orienter l’offre locative vers la location de longue durée, le Gouvernement propose, dans cet article, de supprimer un avantage fiscal du régime des loueurs de meublés non professionnels (LMNP), qui consiste à exclure les amortissements déduits des loyers imposables du calcul de la plus-value potentielle réalisée en cas de cession du logement.
S’il peut paraître opportun de réduire les avantages de la location meublée touristique de courte durée, afin de rééquilibrer l’offre locative notamment dans les grandes villes, la rédaction proposée par le Gouvernement méconnaît la diversité de la location meublée. Il convient en effet de rappeler que cette dernière inclut également les résidences services, qu’elles soient destinées aux seniors ou aux étudiants :
- Les résidences services pour étudiants apportent une solution à la crise du logement étudiant, exacerbée par l’essor des plateformes collaboratives et la transformation des petites surfaces en logements pour courts séjours touristiques, car les propriétaires préfèrent louer de manière occasionnelle plutôt que sur une année universitaire. Elles contribuent également à atténuer les effets négatifs des colocations informelles dans de grands appartements en centre-ville, qui devraient être destinés aux familles.
- Les résidences services pour seniors répondent aux défis du vieillissement de la population, tout en libérant des logements de grande taille, permettant ainsi à des familles de les rénover et de les mettre aux normes environnementales. Soulignons également qu’il n’existe pas d’équivalent dans le parc public et parapublic.
Répondant à un fort besoin sociétal, ces résidences services ont pu se développer grâce au régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui, cumulé à l’amortissement, permet à des propriétaires particuliers de se constituer un patrimoine en vue de leur retraite.
Le régime du LMNP avec amortissement permet ainsi d’orienter une épargne privée, principalement issue des classes moyennes, vers des catégories de logements aujourd’hui essentielles. Les résidences services demeurent en nombre très insuffisant et cette offre, compte tenu du retournement du marché immobilier, pourrait connaître un coup d’arrêt dans les mois ou années qui viennent. Il est donc fondamental de laisser inchangé le seul dispositif fiscal qui, depuis la disparition du Censi-Bouvard, permet de soutenir le développement de l’offre de résidences services.
Pour toutes, ces raisons, il est proposé d’exclure les investissements en résidences-services du dispositif proposé par l’article 24.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2108 · Mathieu Lefèvre Rejeté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002557
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324