amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2532
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger le dispositif loc’avantage de trois ans alors qu’il devait prendre fin à la fin de l’année 2024.
En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour les bailleurs.
Loc’avantage représente à ce titre un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables.
En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %).
En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative :
• 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
• 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
Et dans le cadre d’une intermédiation locative :
• 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ;
• 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ;
• 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-1959 · Annaïg Le Meur Tombé
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002532
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324