Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1970
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation » ;
2° Après le c du 1° du A du II, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » ;
3° Après le c du 2° du même A, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » ;
4° Après le c du 3° dudit A, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. ».
5° Après le e du 2 du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
« f) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé.
Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout en développant des filières d’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience et à la souveraineté de la France.
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC (Institut National de l’Économie Circulaire) et Fairmat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001970
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324