Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1735
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les biens issus du commerce équitable, tel que définis par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du commerce équitable.
Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.
Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique : “L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour la société et la planète ?” estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50% (Basic).
Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cet amendement vise donc à encourager la consommation de ces produits.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sophie Pantel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001735
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324