Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1721
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
b) Les mots : « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.
Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix de contractualisation de location de flottes de vélos.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés via un service intégré et digitalisé de location de vélos de fonction.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001721
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324