Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1110
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
« Cette déclaration est informatisée.
« Un décret définit les éléments obligatoires de cette déclaration afin de permettre l’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Gérard Leseul
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Peio Dufau
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Pascale Got
- SOC Alain David
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Laurent Baumel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christophe Proença
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Jacques Oberti
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marc Pena
- SOC Thierry Sother
- SOC Marie Récalde
- SOC Boris Vallaud
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie-Noëlle Battistel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001110
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324