Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1041
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.
Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion.
Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en décembre 2020, prévoyait : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. Echéance : 2021 ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt à raison d’opérations forestières pour favoriser la sylviculture mélangée à couvert continu.
La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permet d’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise en compte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu.
Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, au regard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourrait correspondre à des opérations forestières maintenant au moins 75 % du couvert forestier.
Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324