Amendement n° I-1039

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En clair

Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte ; »

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par h ainsi rédigé :

« h) D’associations d’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles exerçant à titre principal des actions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à la vente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à un public mixte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés.

L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir.

C’est dans ce cadre que des dispositifs alternatifs et/ou complémentaires à l’aide alimentaire se sont développés, afin de proposer des actions combinant les enjeux de participation des personnes, de recherche de mixité sociale et de plus grande qualité alimentaire.

L’avis 91 du Conseil National de l'Alimentation, à travers sa recommandation 55 et le rapport IGAS, via sa recommandation 7, mentionnent la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces initiatives innovantes. En effet, les structures de lutte contre la précarité alimentaire basées sur la mixité sociale apportent une réelle complémentarité aux dispositifs d’aide alimentaire distributive :
-       Un outil de lutte pour l’accès aux droits : par son caractère non-stigmatisant et son orientation en interne, l’épicerie est une porte d’entrée pour les personnes ne souhaitant pas se rendre dans les dispositifs d’aide alimentaire "classiques"
-       Un outil de lutte contre la précarité sociale et l’isolement : couplé à un espace de convivialité, l’épicerie permet de resocialiser la personne voire de la faire participer à des missions bénévoles. Cette convivialité et l’absence de stigmatisation est une des raisons pour lesquelles ces épiceries souffrent moins de la crise du bénévolat.
-       Un outil de sensibilisation à une alimentation plus saine et durable : l’épicerie en mixité de public s’intègre plus régulièrement encore dans une démarche d’approvisionnement vertueuse, notamment avec les producteurs à proximité. L’épicerie sociale et solidaire devient alors un lieu de sensibilisation, permettant de déconstruire certaines idées.

Cependant, ces dispositifs souffrent d’un flou juridique et fiscal qui vient mettre à mal leur modèle socio-économique et leur pérennité. En effet, malgré une gestion totalement désintéressée, l’administration fiscale peut être susceptible d’interpréter l’activité de vente au public non précaire comme une activité concurrentielle du secteur marchand, entraînant de fait une imposition et une inéligibilité au mécénat. Cette inéligibilité peut alors fortement déstabiliser ces structures, qui, dans un contexte de forte hausse de la précarité, de raréfaction des financements publics notamment locaux, se tournent vers le mécénat (actuellement, environ 10 % des financements de ces épiceries).

Le régime fiscal de l’épicerie se définit par rapport à la réunion de conditions prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI qui sont d’être d’intérêt général et de répondre au caractère social. Ainsi, pour être éligible au mécénat, l’épicerie doit répondre à ces deux principes. Le caractère social est rempli puisqu’elles apportent un soutien matériel (aide alimentaire) à un public fragile. Enfin, le caractère d’intérêt général qui se définit par la mise en œuvre d’activités non lucratives ouvertes à tous, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Pour analyser le caractère non lucratif, la doctrine fiscale a posé en 1998, la règle des 4P. L’application de cette règle des 4P connaît depuis quelques années des divergences d’interprétation qui conduisent à une insécurité fiscale grandissante pour les structures qui œuvrent dans le champ de l’intérêt général.
Nous proposons donc l’adoption d’un amendement explicitant une exception pour toutes les associations habilitées à l’aide alimentaire favorisant la mixité sociale via une tarification sociale et une tarification solidaire, permettant l’éligibilité au mécénat et dons des particuliers.

Cet amendement n’aura pas d’impact significatif sur le budget de l’État puisque la quasi-totalité de ces structures ne sont actuellement pas fiscalisées.

Cet amendement a été travaillé suite à une proposition de l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires.