Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1036
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En clair
Christophe Proença a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 64 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un véritable succès national et mondial, à l’image des Jeux Olympiques de Londres, le nombre d’adhérents au sein des associations sportives va considérablement augmenter dans les prochaines années à compter de cette année.
Ainsi, par leur engagement les associations sportives jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.
Ce succès est également dû aux milliers de bénévoles qui dans le cadre de leurs missions peuvent être amenés à engager des frais.
Les bénévoles deviennent donc nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentées, reprise de l’amendement de Mme. Pires-Beaune adopté en commission des finances en PLF pour 2024, prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Océane Godard
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324