Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-898
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En clair
Jacques Oberti a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;
4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien.
Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements.
Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.
Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-497 · Nicolas Sansu Rejeté
- N° I-2522 · Marianne Maximi Rejeté
- N° I-3096 · Christine Arrighi Rejeté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000898
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324