amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Amendement n° 2
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Guillaume Garot a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins.
Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace.
Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités.
En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite.
Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de 19,7 % à 19,5 %, source : Atlas de la démographie médicale en France, Conseil national de l’ordre des médecins).
Cette incitation financière n’a donc pas convaincu suffisamment de médecins retraités à reprendre leur activité.
Quand bien-même cette nouvelle niche fiscale parviendrait à faire revenir des médecins retraités, il n’y a aucune garantie que les médecins et les infirmiers reprenant ainsi leur activité aillent s’installer dans les déserts médicaux.
Pire, les médecins spécialistes en cumul emploi/retraite ont tendance à exercer dans les zones sur-dotées ; aggravant là les inégalités terribles d’accès aux soins.
Ainsi, selon la DREES, « l’âge des spécialistes à la cessation est plus tardif dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés » (source : étude de la DREES, « Un médecin libéral sur 10 en activité cumule emploi et retraite », Décembre 2018).
Ensuite, la niche fiscale nous semble injuste.
Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de 133 000 euros par an en 2024 avant reprise d’activité (source : DREES).
L’exonération ainsi proposée constituerait une niche fiscale à destination de personnes très aisées financièrement, confirmant là que le Rassemblement national est au service des plus aisés.
Enfin, cette niche fiscale sera très coûteuse.
Selon l’Institut Montaigne, cette mesure coûterait environ 1 milliard d'euros par an ; alors que le déficit public de la France est en plein dérapage.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés souhaitent supprimer cet article. Ils s'opposent fermement à cette proposition de loi, qui est une mascarade.
Pour répondre structurellement à la désertification médicale et paramédicale, ils réaffirment ici la nécessité de réguler l'installation des médecins, c'est-à-dire de flécher le lieu d'exercice des médecins là où les besoins sont les plus criants, grâce à un régime d'autorisation d'exercice piloté par l'ARS.
Les députés Rassemblement National ont voté contre une telle proposition, démontrant là encore leur éloignement des préoccupations des Françaises et des Français (source : https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/14/deserts-medicaux-l-assemblee-nationale-rejette-une-regulation-de-l-installation-des-medecins-defendue-par-un-groupe-transpartisan-de-deputes_6177663_3224.html).
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 263
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0263P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0263