amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Amendement n° 65
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 8 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les taux effectifs et les taux implicites d’impôt sur les sociétés payés, avant et après réductions et crédits d'impôt, par les sociétés, en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Il présente l’évolution de ces taux depuis 2017, ainsi qu'une comparaison européenne. Il évalue l'écart entre le taux effectif d'imposition d'un investissement autofinancé et d'un investissement financé par emprunt.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises.
Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 a permis de mettre en lumière les importantes différences de fiscalité sur les bénéfices qu'affrontent les entreprises françaises selon leur taille.
Ainsi, le taux implicite d'IS des grandes entreprises est de 28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pour les PME (hors MIC), et 33,7 % pour les ETI.
(Avant crédits d'impôt car, pour rappel, la direction générale du Trésor estime que l’analyse du taux implicite hors crédits d’impôt doit être privilégiée, car ceux-ci sont plutôt assimilables à des subventions qu’à des baisses de fiscalité sur le capital. Ceci étant, même après crédits d'impôt, ces taux sont de 19,8 % pour les PMI, 21,3 % pour les ETI, contre 17,1 % seulement pour les grandes entreprises !)
Les grandes entreprises paient donc moins d'impôts que les PME, ce qui n'est pas surprenant.
Cependant, ce rapport - dernier en date à ce sujet à notre connaissance - porte sur l'exercice 2019, avant que la baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés décidée par Emmanuel Macron ne produise l'essentiel de ses effets. A l'époque, le taux était de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat, et, au delà, de 31% pour les entreprises avec un CA inférieur à 250M€, et de 33,3 % pour les autres.
Depuis 2022 et en 2023 et 2024, le taux d'IS a chuté à 25% pour toutes les entreprises.
Il conviendrait donc de produire une nouvelle version de ce rapport, actualisée suite à la fin de la baisse des taux d'IS.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0003