amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Amendement n° 64
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 8 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des mesures d’aide et de baisses d'impôts et taxes aux entreprises prises depuis 2017, et sur leurs conséquences sur l’endettement public.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76).
Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique.
En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat.
Les évaluations du montant versé annuellement en aides aux entreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an :
- 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère du budget (*)
- 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES (**)
- entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon le périmètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie et à la prospective placé auprès du Premier ministre (France Stratégie) (***)
En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’euros le total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre de la crise Covid entre 2020 et 2022 (****).
Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent.
C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays.
* : https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux
** : https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/
*** : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdf page 155
**** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0003