amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Amendement n° 16
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 6 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1er janvier 2023, eu égard au rejet des lois portant approbation des comptes, seules à même d’apurer ce compte spécial.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».
Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer.
C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS.
Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.
Dès lors, deux questions se posent :
- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?
- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0003