amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Amendement n° 4
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 6 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.
Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.
La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.
Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.
Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0003