amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2637
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En clair
Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Sport | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Jeunesse et vie associative | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à préserver la dotation budgétaire qui avait été allouée au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dans la LFI pour 2026.
Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets.
La France compte près de 1,6 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,9 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.
Deux mécanismes distincts alimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action 01 du programme 163, qui s’élève à 26,5millions d’euros, et une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, dont le niveau a été relevé de 20 % à 40 % en 2024, ce qui avait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millions d’euros, s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendus initialement. Ainsi, le FDVA avait été alimenté à hauteur de 70 millions d’euros au total.
Toutefois, les prévisions de recettes issues de cette taxe sont à la baisse : cette année, déjà la ressource complémentaire a été de 35 millions d’euros et il devrait en être de même en 2027. En outre, la « dotation socle » du FDVA diminuerait de 2 millions d'euros. Le montant total alloué au fonds devrait tout juste atteindre 61 millions d’euros. Compte tenu des crises successives qui ont mis à mal les associations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, et leur modèle de financement, qui repose à plus de 42 % en moyenne sur la participation des usagers, contre 21 % seulement de subventions publiques, il est indispensable que l’État consacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local. Il importe, à tout le moins, de maintenir la dotation de l’année 2026.
Pour ce faire, l’amendement vise à transférer 2 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 du programme 219 vers l’action 01 du programme 163.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002637
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210