Amendement n° II-CF2634

Comme la rapporteure pour avis l’a démontré l’an dernier dans la partie thématique de son avis budgétaire, il est indispensable d’engager des actions fortes en faveur de la complémentarité éducative – expression qui lui paraît plus adaptée que celle de « continuité éducative » –, dont les collectivités territoriales et les mouvements d’éducation populaire sont les principales parties prenantes.

Cela suppose, en particulier, de relancer la dynamique des projets éducatifs de territoire (PEDT), créés par l’article 66 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

À cet égard, la note de service du 8 avril 2026, intitulée « Mise en œuvre pour l’année 2026 de la continuité éducative par le renforcement des projets éducatifs territoriaux (PEdT) de 2e génération », cosignée par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), semblait aller dans la bonne direction. Toutefois, le PLF pour 2027 prévoit de consacrer seulement 3,35 millions d’euros à ces actions. Ce montant, stable par rapport à la LFI pour 2026, est néanmoins en retrait par rapport au projet que le gouvernement avait présenté à l’automne dernier (3,55 millions d’euros dans le PLF pour 2026).

La rapporteure pour avis appelle de ses vœux un vaste plan de soutien aux activités périscolaires et extrascolaires, reposant sur un financement public des actions de complémentarité éducative, dans le cadre d’une nouvelle réforme des rythmes scolaires. Il s’agirait de mettre à la disposition des services déconcentrés jeunesse et sports des crédits qui seraient attribués à des projets visant à proposer aux enfants et aux jeunes des activités péri- et extrascolaires, ainsi que des activités et interventions sur le temps scolaire. Ces crédits seraient prioritairement accordés à des associations. L’idée est de susciter des initiatives partenariales entre services de l’État, associations et collectivités territoriales, de manière à articuler harmonieusement les différents temps des enfants et des jeunes et créer des synergies. Cette première étape doit permettre de préfigurer la création d’un véritable service public des loisirs éducatifs, garant de l’effectivité du droit aux loisirs, que la rapporteure pour avis souhaite mettre en place – c’est l’objet de la proposition de loi n° 2974 qu’elle a déposée le 23 juin dernier.

Dans le cadre de la réforme de 2013 (décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et loi du 8 juillet 2013 précitée), le montant nécessaire pour soutenir le développement des activités périscolaires avait été estimé à 1 milliard d’euros. L’an dernier, la rapporteure pour avis avait proposé de créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative doté de 500 millions d’euros. Prenant acte de l’impossibilité d’engager un tel chantier à quelques mois des échéances électorales majeures qui attendent notre pays, elle souhaite néanmoins prendre date en portant symboliquement à 30 millions d’euros le soutien à la continuité éducative.

À cette fin, elle propose d’abonder de 27 millions d’euros en AE et CP l’action 02 du programme 163 en transférant un montant équivalent, en AE et en CP, de l’action 01 du programme 385.

Bien entendu, la rapporteure pour avis n’entend pas porter atteinte au financement des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030. Elle appelle donc le Gouvernement à compenser à due concurrence la diminution des crédits du programme 385.