amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1076
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports | −14 000 000 € | −14 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | +14 000 000 € | +14 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les postes d’enseignants agricoles supprimés depuis 2019.
Alors que 43% des chefs d’exploitation auront plus de 65 ans d’ici 2035, le gouvernement a décidé de supprimer 29 000 heures d’enseignement – soit 45 postes d’enseignants – dans les établissements agricoles publics lors de la rentrée 2025, allant à l’encontre de l’enjeu du renouvellement des générations.
En Bretagne, région la plus sévèrement impactée, plus de 5 000 heures, équivalant à 8,5 postes, ont été supprimées en 2025, alors que la moitié des exploitations devront être reprises à l’horizon 2030.
Cette décision compromet la capacité de notre pays à former les agriculteurs de demain et à répondre aux exigences d’investissement pour l’avenir des filières agricoles. Par ailleurs, elle entre en contradiction avec la loi d’orientation agricole, votée en février 2025. Celle-ci prévoit, en effet, d’accueillir et de former 30% d’actifs d’ici 5 ans et d’accompagner la montée en compétences des professionnels des métiers du secteur agricole.
Les conséquences de cette décision sont concrètes et immédiates pour les élèves et leurs enseignants : fermetures ou fusions de classes, regroupements de formations, réduction de l’offre pédagogique, voire disparition de certains enseignements.
Il est urgent que l’enseignement agricole public bénéficie enfin de moyens à la hauteur des enjeux. Pour garantir la souveraineté alimentaire de la France, nous avons la responsabilité collective de former les nouvelles générations et d’accompagner les vocations.
Le SNETAP-FSU, syndicat de l’enseignement technique agricole public, estime à 240 le nombre d’ETPT manquants et un budget d'environ 14 000 000 €.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Il abonde de 14 000 000 euros l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».
- Il minore de 14 000 000 euros l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports », pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 214 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Guillaume Garot
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001076
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210