Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1055
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | +600 000 000 € | +600 000 000 € |
| Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | −600 000 000 € | −600 000 000 € |
| Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, dans la filière de son choix, en proposant une augmentation du nombre de places en licence et en master.
Le manque de places à l’université et la sélection à l’entrée (et dans la poursuite de l’enseignement) vont à l’encontre des valeurs d’égalité et accroit les déterminismes sociaux en ce que cela favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé. Cette situation est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Ainsi, en 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation. Ils étaient 205 400 à candidater sur la plateforme MonMaster, parmi eux 27 700 se sont retrouvés sans affectation.
Pour cela, cet amendement propose de créer 130 000 places en licence et 30 000 places en master.
En compensation, il est nécessaire de fournir aux universités les moyens de financer l’augmentation du nombre d’étudiants dans les formations en licence et en master.
Dans un premier temps, il dédie 600 millions d’euros pour 2027.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 600 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », avec 450 millions à l’action 1 « Licence » et 150 millions d’euros à l’action 2 « Master ».
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF286 · Alexandre Portier Rejeté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210