Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1050
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Recherche spatiale | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à financer un projet consacré exclusivement aux méthodes de recherche qui n’impliquent l’utilisation d’aucun animal vivant.
La directive 2010/63/UE fait du remplacement total de l’utilisation d’animaux vivants l’objectif final et impose aux États membres, en son article 47, de contribuer au développement d’approches alternatives. La France plaide elle-même au niveau européen pour investir dans ces méthodes, sans traduction budgétaire nationale à ce jour. Enfin, l’ANR rappelle que le taux de réussite des essais cliniques avoisine 10 % et que les modèles animaux échouent à prédire la toxicité humaine dans au moins la moitié des cas.
L’effort national reste pourtant sans commune mesure avec cet objectif :
– le dispositif GIS FC3R dispose d’un budget d’environ 1 million d’euros, selon le Gouvernement lui-même ;
– l’appel à projets lancé par l’ANR a reçu 101 candidatures en 2024 et n’a pu en financer que 15, pour 699 500 euros ;
– l’opérateur PEPR MED-OOC, doté de 48,4 millions d’euros sur six ans par France 2030, cible la recherche amont sur les organes sur puce et ne couvre ni l’ensemble des méthodes sans animaux, ni leur validation.
Le présent amendement change d’échelle sans créer de structure nouvelle, en s’appuyant sur l’opérateur de référence du financement sur projets, et en ciblant les seules méthodes qui permettent de sortir de l’utilisation d’animaux.
Il abonde de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 et retire autant à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 – Recherche spatiale
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF311 · Hendrik Davi Rejeté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210