amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF125
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En clair
Martine Froger a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | −22 000 000 € | −22 000 000 € |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 € | 0 € |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | +22 000 000 € | +22 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin au gel du point de pension militaire d’invalidité (PMI).
Maintenue à 16,07 euros depuis 2025, la valeur du point PMI ne serait pas revalorisée en 2027. Cette stagnation suscite des inquiétudes dans le monde combattant : la valeur du point PMI continue de présenter un retard conséquent par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé par le ministère des Armées à 12 % au regard de l'écart constaté avec l'évolution des prix hors tabac depuis 2005.
Or, la valeur du point PMI détermine le montant de plusieurs prestations essentielles pour les anciens combattants, notamment les pensions militaires d’invalidité, l’allocation de reconnaissance du combattant et la rente mutualiste du combattant. Ainsi, le pouvoir d’achat des bénéficiaires s’est érodé au fil des années et l'Etat laisse s'appauvrir ceux qui l'ont servi. Les associations du monde combattant demandent ainsi un rattrapage de la valeur du point.
En 2025, le Gouvernement a estimé à 1,5 million d’euros le surcoût correspondant à une augmentation de deux centimes de la valeur du point. Sur cette base, une revalorisation de 1,8 %, correspondant à l’inflation retenue pour 2027, représenterait un coût estimé à environ 22 millions d’euros.
En outre, la baisse tendancielle du nombre de bénéficiares devrait permettre de soutenir le pouvoir d’achat des pensionnés et de reconnaître les droits dus au monde combattant.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action «Reconnaissance de la Nation » du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action «Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ».
Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000125
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210