Amendement n° I-CF1857

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 11

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 50 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 170 decies de l’annexe 4 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Compléter le premier alinéa du I. par les phrases suivantes : « La décision est prise par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l'exception du secteur du logement, est réalisé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. La décision est prise par le directeur régional des finances publique de Guadeloupe lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l'exception du secteur du logement, est réalisé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ».

2° Au deuxième alinéa du I :

a) Substituer aux mots « département d’outre-mer », les mots « département ou collectivité d’outre-mer » ;

b) Supprimer les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, » et les mots : «, en Nouvelle-Calédonie ».

3° Au premier alinéa du I bis :

a) Après le mot « départemental », supprimer le mot : « ou » ;

b) Après le mot « régional », insérer les mots : « ou le directeur »

d) Après les mots : « du département » insérer les mots : « ou de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la Polynésie française ou la Nouvelle Calédonie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les textes ne prévoient pas aujourd’hui (à l’inverse des DROM), de déconcentration de l’examen et de la décision de validation des agréments dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Or, dans ces collectivités, le délai moyen d’instruction des dossiers est de plus de 2 années (une durée deux fois et demie supérieure à celle constatée dans les DROM). Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales.

Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des Outre-mer et le ministre du Budget - les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des Outre-mer de leur connaissance.

Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des Outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des Outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.

En déconcentrant formellement l’instruction des dossiers au niveau des services de l’État sur ces territoires, par délégation du ministre en charge du budget, la compétence aujourd’hui exercée « de fait » par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction, sur place, des dossiers de demandes, serait officialisée et permettrait ainsi d’accélérer les délais d’instruction des dossiers en évitant une « double instruction » de fait.

En conséquence, le présent amendement propose de déconcentrer pour les collectivités d’outre-mer à hauteur de 5 millions d’euros pour l’investissement productif, et à hauteur de 20 millions d’euros pour l’investissement immobilier, la décision d’agrément au niveau des directions des finances publiques locales.

Sur le plan juridique et institutionnel, rien ne s’oppose à ce que les Direction des finances publiques de l’Etat établies sur les territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française et Guadeloupe (pour les dossiers de Saint-Martin), se voient attribuer ces missions.

Cette mesure de simplification de la vie économique des entreprises permettrait de désengorger le Bureau des agréments et rescrits et d’accélérer le versement des aides fiscales et subventions outre-mer, sujet particulièrement prégnant pour tous ceux qui les sollicitent.

Ce besoin d’accélération du traitement des dossiers devient une urgence particulièrement en Nouvelle-Calédonie, compte tenu de la crise que connait le territoire, et de la nécessité absolue de prévoir des procédures exceptionnelles et accélérées pour favoriser la reconstruction.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)