amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF837
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%.
Cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%.
Il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français dans un contexte de détérioration
des finances publiques. Cette taxe, mise en place en 2012 a depuis été modifiée afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale et notamment à nos politiques d’égalité en matière de diplomatie féministe en rehaussant leur financement de 1 milliard d'euros comme proposé par cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Céline Hervieu
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Dorine Bregman
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Olivier Faure
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Océane Godard
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Denis Fégné
- SOC Jiovanny William
- SOC Roger Vicot
- SOC Boris Vallaud
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Marie Récalde
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Peio Dufau
- SOC Sacha Houlié
- SOC Gérard Leseul
- SOC Philippe Naillet
- SOC Anna Pic
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Jacques Oberti
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Chantal Jourdan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000837
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210