Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF449
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 50 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 430 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Déjà lors de l’examen du PLF pour 2026 en nouvelle lecture, le Gouvernement avait introduit un amendement plafonnant les ressources du CNFPT, lui faisant perdre près de 45 M€ de recettes qui sont nécessaires pour organiser les formations qu’il dispense aux agents territoriaux. Cette ponction représente 10 % du budget du CNFPT et pèse lourdement sur ces marges de manœuvre dans un contexte où le besoin de formation des agents est croissant (polices municipales, sapeurs-pompiers, transition écologique, IA, etc.).
Il faut également rappeler que les ressources du CNFPT sont quasi-exclusivement composées des cotisations versées par les collectivités territoriales. Le prélèvement effectué par l’État sur les ressources du CNFPT constitue dès lors un prélèvement sur les collectivités territoriales. Ce détournement de cotisations apparaît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Afin de permettre au CNFPT de remplir ses missions, il convient de déplafonner ses ressources.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000449
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210