Amendement n° I-CF373

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 3

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, la mention « pour leur montant effectivement supporté » est remplacée par « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et comprimant à la baisse la rémunération des personnels employés.

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1 milliard par rapport à 2023.

Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus :

– Stimuler la demande pour des prestations de services

– Encourager le travail déclaré

Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), le mécanisme actuel présente de nombreux écueils et cet amendement propose d’en corriger l’un des principaux : l’accaparement progressif des « produits » de ce crédit d’impôt par des plateformes de mise en relation ou mandataires administratifs, parfois détenues par des fonds d’investissement, au détriment des particuliers employeurs, des employés et de l’État.

Une part croissante des prestations de service à domicile sont « intermédiées » par des plateformes, intervenant comme « mandataire ». Sur un modèle désormais connu sous le terme « d’uberisation », ces dernières n’emploient pas les travailleurs (qu’ils soient professeurs particuliers, personnel d’entretien, etc.) mais les mettent en relation avec des particuliers et se limitent à fournir un support administratif. Deux problèmes majeurs coexistent :

D’une part la situation de la plupart de ces travailleurs (notamment dans le secteur du service à la personne) est extrêmement précaire eu égard au modèle économique : dépendance à une plateforme, quasi-impossibilité de prendre des congés au risque de perdre ses clients, asymétrie significative du pouvoir de négociation, etc.

D’autre part, le crédit d’impôt est « capturé » par les plateformes et les mandataires. Ainsi à titre d’exemple, pour une prestation de 1h de ménage facturée 50 € de l’heure (« remboursée » pour moitié par le crédit d’impôt), le travailleur touche généralement moins de 15 €.

Cet amendement ne change pas le taux du crédit d’impôt mais propose d’en limiter l’assiette au salaire réellement touché par l’employé prestant le service. Le salaire retenu dans l’assiette inclut logiquement les cotisations sociales associées mais exclut d’une part les frais prélevés par les plateformes intermédiaires et d’autre part les frais de transports, faisant régulièrement l’objet de manipulation permettant de verser du « salaire déguisé », hors cotisations et droits associés.

Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le crédit d’impôt pour le particulier serait réduit à 7,5 € (50 % des 15 € de salaires réellement versés à l’employé, sur les 50 € facturés au particulier). Ce crédit d’impôt pourrait cependant atteindre 20 € si 40 € des 50 € facturés par la plateforme étaient réellement versés à l’employé.

Cet amendement permet dès lors un meilleur partage de la valeur, sans remettre en question le modèle du crédit d’impôt service à la personne. Il permettrait en outre une économie estimée à plus de 200M€ pour l’État.