Amendement n° I-CF1804

L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmes d’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).

La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or, d’autres organismes publics, tels que FranceAgriMer ou l’État, interviennent également pour compenser des pertes liées à des crises sanitaires affectant les exploitations agricoles. Ces dispositifs couvrent, par exemple, la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou les abattages administratifs imposés lors d’épisodes de dermatose nodulaire contagieuse.

Afin d’assurer la pleine efficacité du mécanisme de la DEP et de garantir une égalité de traitement entre exploitants, il est proposé d’étendre l’exonération partielle aux indemnisations versées par l’État ou tout organisme intervenant dans le cadre d’un dispositif d’indemnisation reconnu, selon les mêmes modalités que celles applicables aux versements du FMSE.