Amendement n° I-CF131

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par d’autres dispositifs publics que le seul Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). En l’état actuel du droit, l’article 73 du code général des impôts limite en effet cette exonération aux seules compensations relevant du FMSE, ce qui exclut plusieurs situations pourtant comparables. Or, d’autres organismes publics interviennent dans le même esprit pour indemniser les éleveurs en cas de crise sanitaire. C’est notamment le cas de FranceAgriMer, qui a récemment versé une aide exceptionnelle pour compenser la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine, ou encore de l’État, qui indemnise directement les exploitants touchés par certains abattages administratifs, comme ceux ordonnés à la suite de la dermatose nodulaire contagieuse à l’été 2025. Cette évolution vise donc à aligner le régime fiscal de la DEP sur la réalité des mécanismes d’indemnisation existants, en permettant que toutes les aides publiques versées dans le cadre d’un programme national ou européen ouvrent droit à l’exonération partielle, dans les mêmes conditions que celles déjà applicables au FMSE.