Amendement n° I-CF1095

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champ de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extension concernerait les aides intervenant dans le cadre de programmes nationaux ou européens d’indemnisation.
En l’état actuel, l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations versées par le FMSE. Or, d’autres acteurs, tels que FranceAgriMer ou l’État, participent également à la prise en charge des pertes liées à des crises sanitaires. C’est le cas, par exemple, de l’aide d’urgence mise en place pour compenser la surmortalité due à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou encore des indemnisations versées par l’État à la suite d’abattages administratifs, comme ceux liés à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins durant l’été 2025.
Afin d’assurer la pleine cohérence et l’efficacité de la DEP, il est donc proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % aux indemnisations versées dans le cadre de ces autres dispositifs publics. Les conditions d’éligibilité resteraient identiques à celles déjà prévues pour les indemnisations opérées par le FMSE, garantissant ainsi une application homogène et équitable du dispositif.