amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS107
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +22 000 000 € | +22 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −22 000 000 € | −22 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits consacrés à la contractualisation avec les départements en matière d’insertion et d’emploi à leur niveau de l’année précédente.
Dans le cadre de la réforme pour le plein emploi, un dispositif de contractualisation a été mis en place avec les départements afin de renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), notamment à travers la mise en place des quinze heures d’activité hebdomadaires.
Cette contractualisation repose sur une gouvernance et un financement partagés entre l’État et les collectivités territoriales.
Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires, principalement infradépartementaux, en 2024. La loi de finances pour 2024 prévoyait ainsi 170 millions d’euros de crédits de l’État au titre de cette contractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi a généralisé le dispositif à l’ensemble des départements.
Or, dans le même temps, les crédits budgétaires consacrés à cette contractualisation n’ont pas augmenté à proportion de l’élargissement du dispositif et diminuent même en valeur absolue.
Si la situation des finances publiques impose une maîtrise des dépenses de l’État, la baisse prévue se fait au détriment des départements et des politiques d’insertion. Elle risque ainsi de compromettre l’atteinte des objectifs affichés en matière de plein emploi.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 22 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle.
Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Son sort
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Martine Froger
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Arnaud Simion
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000107
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210