amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1541
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.
« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.
« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :
« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;
« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.
« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, 2025).
Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable de leurs budgets à la protection de l’enfance, notamment pour répondre aux besoins des enfants à besoins spécifiques, souvent faute d’une offre médico-sociale suffisante.
Dans le même temps, la Sécurité sociale enregistre des excédents structurels liés au dynamisme du produit de la contribution sociale généralisée (CSG), qui pourraient utilement contribuer à ce financement partagé, au nom de la solidarité nationale envers les publics les plus vulnérables.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le décret institue un mécanisme de prélèvement adossé à une fraction du produit de la CSG, afin de constituer la première étape d’un cofinancement pérenne entre l’État et les départements pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de la protection de l’enfance. Cette fraction pourrait être de l’ordre de 0.03 point de CSG, soit environ 500 millions d’euros.
Aussi ce fonds aurait vocation à être consolidé ultérieurement par la création, dans une loi ordinaire, d’un dispositif pluriannuel dédié, afin d’amorcer la trajectoire du plan quinquennal pour la protection de l’enfance.
Le présent amendement n’a aucune incidence financière immédiate : il se borne à inviter le Gouvernement à étudier et à instituer par décret un dispositif de financement pluriannuel entre l’État, la Sécurité sociale et les départements, garantissant une solidarité durable et équitable en faveur de l’enfance protégée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Arnaud Simion
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001541
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907